CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société Ycar Diffusion SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce de Thonon les Bains sous le N° 802 902 486 R.C.S et qui possède son siège social au 78 Chemin de Zone, 74160 Beaumont, France.

 

 

DEFINITIONS

La Société : La société Ycar Diffusion SAS

Le Site : Le site internet marchand exploité par la Société Ycar Diffusion SAS

Le Client : Tout client qui achète ou désire acheter un produit sur le Site 

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

 

 

OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent un accord contractuel entre la Société Ycar Diffusion SAS et les Clients de son site internet.

Tout Client du Site est réputé avoir pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage par conséquent à les respecter intégralement et sans aucune réserve dès lors qu’il a cliqué sur Payer ou Payez avec Paypal.

Le Client accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis et ce avant toute passation de commande.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des présentes CGV ne saurait en être affectée.

La Société rappelle au Client que toute commande passée est un acte juridique au sens de la loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve sous réserve que la personne dont il émane puisse être clairement identifiée.

Dès lors qu’une commande a été validée, Ycar Diffusion SAS s’engage à livrer un produit conforme dans les délais indiqués et sauf cas de force majeure dans des délais raisonnables.

Le Client s’engage de son côté à en payer le prix.

 

 

ARTICLE 1 – COMMANDE ET TARIFS

Le Client passe sa commande en ajoutant dans son panier les produits de son choix parmi les différents articles proposés sur le Site.

Le Client doit être une personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Si un produit est exceptionnellement et temporairement indisponible, Ycar Diffusion SAS en informera le Client dans les plus brefs délais (sous une semaine au plus tard) par email et proposera au Client d’attendre jusqu'à ce que le produit soit à nouveau disponible, en lui précisant le délai, ou de lui livrer un produit similaire ou encore d'annuler sa commande avec remboursement.

C’est la validation du paiement par l’un des moyens de paiement proposés qui valide définitivement la commande.

Un email de confirmation récapitulant les articles commandés et l’adresse de livraison est ensuite adressé au Client.

Les prix sont exprimés en euros.

YCAR Diffusion SAS n’étant pas assujettie à la TVA, nous n’appliquons pas de TVA.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des charges, ou d’un nouvel assujettissement à la TVA.

Le Client devra s’acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d’expédition. Le montant de ces frais sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépendra du poids des articles commandés, plus le produit sera lourd et encombrant, plus les frais d’envoi seront onéreux.

 

 

ARTICLE 2 – PAIEMENT ET SECURITE

Les moyens de paiement proposés sur le Site sont les suivants:

 

- Cartes bancaires via la plateforme de paiement Stripe :

Le Site accepte les cartes Visa, Mastercard et American express.

Le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, le nom de son titulaire ainsi que le code de sécurité indiqué par les 3 derniers chiffres inscrits au dos de la carte.

La plateforme de paiement en ligne utilisée est celle de la société Stripe qui répond à toutes les normes de sécurité et de protection des données bancaires en vigueur. Plus d'informations sur Stripe.com

 

- Compte Paypal et cartes bancaires via la plateforme de paiement Paypal :

Si le Client possède un compte Paypal, il peut l’utiliser pour régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. Il devra indiquer l’email rattaché à son compte paypal et son mot de passe.

La plateforme de paiement Paypal accepte aussi des paiements par carte bancaire, sans obligation d’avoir un compte Paypal. Le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, le nom de son titulaire ainsi que le code de sécurité indiqué par les 3 derniers chiffres inscrits au dos de la carte.

La plateforme de paiement Paypal répond également à toutes les normes de sécurité et de protection des données bancaires en vigueur.

 

- Le chèque bancaire : Le Client peut adresser un chèque bancaire à Ycar Diffusion SAS, 78 chemin de Zone, 74160 Beaumont. Les chèques doivent être libellés à l'ordre de Ycar Diffusion SAS.

 

- Le virement bancaire aux coordonnées suivantes :

Ycar Diffusion SAS, 78 chemin de Zone, 74160 Beaumont, France

IBAN : FR76 3000 3001 3500 0220 0395 297

BIC : SOGEFRPP

 

Quel que soit le moyen de paiement choisi, la marchandise sera expédiée après réception de l'intégralité du règlement.

Les données liées aux cartes bancaires ne sont ni accessibles, ni conservées par la Société Ycar Diffusion SAS.

Ycar Diffusion SAS s'engage à ne jamais divulguer les coordonnées, identifiants et mots de passe de ses Clients à des tiers.

Le Client est aussi garant de la confidentialité de ses coordonnées, identifiants et de ses mots de passe. Il est dans le cas contraire, le seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client s'engage à immédiatement informer la Société de toute utilisation non autorisée de son compte via notre formulaire de contact.

Nous lui indiquerons à ce moment la marche à suivre.

 

 

ARTICLE 3 - LA LIVRAISON

Il est demandé au Client d’indiquer une adresse de livraison au moment de la commande.

Attention ! En cas de paiement avec un compte Paypal, l’adresse de livraison retenue est celle qui est liée au compte Paypal. Nous demandons donc à nos clients de vérifier qu’elle soit correcte et à jour au moment du paiement et dans le cas contraire de nous envoyer par email le jour même une nouvelle adresse de livraison.

Ycar Diffusion SAS attendra la réception du règlement dans sa totalité avant de s’engager sur une livraison, notamment en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire. Si le délai de livraison est rallongé à cause d’un envoi tardif du règlement ou à cause d’un envoi tardif de visuels de qualité suffisante dans le cadre de produits personnalisés, la société Ycar Diffusion SAS ne pourra en être tenue pour responsable.

Les colis sont expédiés en France métropolitaine, en Corse et dans certain pays européens.

Les colis seront adressés aux clients par transporteur, à l’adresse de livraison qu’ils ont indiquée à la commande. Les petits colis pourront être envoyés par la poste.

Le Client sera averti le jour de la préparation de son colis par un email dans lequel figurera une estimation de la date de livraison.

En cas d'absence du Client à la livraison, un avis de passage sera déposé par le livreur lui permettant de prendre contact avec la société de transport pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de nécessité d’effectuer une nouvelle livraison en raison d’une erreur concernant l’adresse de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone, en raison de l'absence du Client au rendez-vous prévu ou en raison de tout autre problème dû au Client, une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison pourra être effectuée.

La nouvelle livraison aura lieu seulement après règlement de ces nouveaux frais occasionnés.

Pour plus d’informations sur les tarifs, les destinations et les délais de livraison, rendez-vous sur la page Tarifs et Délais de livraison.

 

 

ARTICLE 4 - COLIS ENDOMMAGÉS

Les dommages subis pendant le transport doivent être constatés par le Client au moment même de la livraison, en présence du livreur. Le Client doit impérativement noter ses constats et la nature des dommages sur le bon de livraison.

Les mentions du genre « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si la marchandise est trop endommagée, le Client doit refuser le colis et contacter notre service Client via notre formulaire de contact. Nous conviendrons avec lui d’une nouvelle expédition.

Dès lors que le Client accepte le colis sans porter de réserve sur le bordereau de livraison, la marchandise reçue sera réputée livrée complète, en bon état et conforme à la commande.

Si le Client constate des dommages, anomalies ou avaries ultérieurement à la livraison il est censé en supporter les préjudices. Cependant il peut nous faire part de ses constats via notre formulaire de contact. Nous essaierons alors de trouver une solution à l’amiable à condition que le Client soit de bonne foi et que le dommage soit signalé dans un délai raisonnable.

 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION (concerne uniquement les consommateurs particuliers et non les professionnels)

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation doit se faire par email via notre formulaire de contact.

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux produits personnalisés.

En cas de rétractation les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client obtiendra le remboursement de la commande concernée dans les quatorze jours suivant la date de réception de la marchandise par la société Ycar Diffusion.

Le colis doit être rendu à l'état neuf, complet, avec tous ses accessoires, dans un emballage qui le protège suffisamment pour le transport du retour.

Si les produits sont retournés abimés, ils ne seront pas remboursés.

Le Client peut renvoyer son produit via notre transporteur, les frais de retour restant à sa charge. Dans ce cas nous lui communiquerons le prix et la procédure à suivre.

Si la société Ycar Diffusion SAS estime qu’un Client effectue un ou plusieurs retours de manière abusive, elle se réserve le droit de refuser une commande ultérieure de la part de ce Client.

  

 

ARTICLE 6 - CORNHOLE PERSONNALISÉ, RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Lors d’une commande de cornhole personnalisé:

Pour un résultat optimal, nous demandons au client de nous transmettre une image vectorielle ou une photo/image avec une taille d’origine minimum de 500/250 mm en résolution 300 dpi.

Le visuel doit avoir une forme rectangulaire avec une hauteur égale à deux fois sa largeur sinon nous recadrerons l'image du mieux possible à notre gré.

Une bande d’environ 3 cm de large tout autour du visuel pourra être perdue, car sacrifiée dans le processus de découpe du visuel pour obtenir une finition propre des bords.

Pour un jeu avec 2 planches, il est possible de nous envoyer une image par planche.

Avant toute production, nous demanderons une validation du visuel à notre imprimeur et nous soumettrons un bon à tirer au client qu’il devra valider.           

Ycar Diffusion SAS décline toute responsabilité quant aux répercussions ou conséquences engendrées par les textes, logos, visuels (photos ou dessins) fournis par ses Clients dans le cadre d'une fabrication de un ou plusieurs cornholes personnalisés.

Concernant les visuels qu’il fournit, le Client certifie et garantit qu’il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation, nécessaires et suffisants à la fabrication d’un cornhole personnalisé et à son usage privé et en public.

La société Ycar Diffusion SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation de visuels violant la propriété intellectuelle ou les droits d’auteur. Les sites internet de banque d’images proposés par la Société sur son Site sont présentés à titre d’exemple sans aucune garantie que les images contenues sur ces sites soient libres de droit.

La société Ycar Diffusion SAS se réserve le droit de refuser une commande si elle suspecte les visuels fournis par le Client de violer des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle.

La société Ycar Diffusion SAS se réserve aussi le droit de refuser une commande si elle juge que les visuels ou textes fournis par le Client ne respectaient pas, la décence et les bonnes mœurs ou qu’ils pourraient être nuisibles à la réputation du Site ou à la société Ycar Diffusion SAS.

 

 

ARTICLE 7 - REFUS DE VENTE

En cas de demande abusive d’un Client, de présomption d'impossibilité pour le Client de contracter, de présomption d'intention manifeste par le Client de nuire à la société ou de tout autre motif « légitime » au regard de la jurisprudence rendant l’exécution du service impossible, Ycar Diffusion SAS se réserve le droit de refuser la commande. La Société se réserve aussi le droit de refuser une commande de cornhole personnalisé pour les motifs indiqués dans l’article précédent.

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Garanties légales :

En vertu du code de la consommation et du code civil, la société Ycar Diffusion SAS accorde une garantie de conformité et une garantie contre les vices cachés aux produits qu’elle vend selon les modalités suivantes :

Code de la Consommation - article L211-4

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Code de la Consommation - article L211-5

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Code de la Consommation - article L211-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Code de la Consommation - article L211-9

 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »

Code de la Consommation - article L211-12

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Code Civil - article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Code Civil- article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

La durée de garantie accordée par YCAR Diffusion SAS est de 2 ans à compter de la date de livraison du produit.

Durant cette période, si les marchandises livrées présentent des défauts, nous nous engageons à les réparer ou livrer un nouveau produit sans défaut, sans générer de frais supplémentaires pour le client.

 

Exclusions

Aucune garantie ne pourra intervenir en cas:

  • de dommages causés par l'exposition des produits à des influences extérieures nocives (températures extrêmes, humidité, pluie et autres conditions météorologiques, conditions physiques exceptionnelles, feu)

  • de dommages causés par le stockage ou le transport du produit (y compris dommages esthétiques, chocs, rayures, taches, bosses, etc.),

  • de négligence, d’installation incorrecte ou d’utilisation non conforme à nos instructions d’utilisation, d’entretien et de stockage

  • d’utilisation d’accessoires non originaux conçus pour le produit

  • de réparations/ modifications effectuées par le Client lui-même ou tout autre réparateur autre que YCAR Diffusion SAS

  • d’usure ou de détérioration esthétique due à l'utilisation normale du produit.

 

Les services fournis par YCAR Diffusion SAS pour la rectification de tout dommage ou défaut découlant de la vérification de l'une de ces causes d'exclusion seront soumis aux coûts de main-d'œuvre, de transport et de pièces.

 

Modifications

Le produit n'est pas considéré comme présentant un défaut de matériau ou de fabrication s'il a nécessité des modifications nécessaires pour se conformer aux normes nationales et / ou aux normes techniques nationales ou aux normes de sécurité en vigueur dans tout pays autre que le pays pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine tel qu'indiqué sur le produit, dans son emballage d'origine et / ou dans le manuel du produit original. Cette garantie ne couvre pas et ne sera pas remboursée pour une telle modification ou pour tout dommage qui pourrait survenir.

 

Pour faire intervenir la garantie, le client devra présenter un justificatif indiquant la date de livraison ou d’achat du produit, comme la facture, le bon d'achat ou le bon de livraison. Les documents manipulés ou falsifiés ne seront pas acceptés.

 

Il devra aussi nous signaler le problème dans un délai de deux mois suivant la découverte du défaut, via notre formulaire de contact.

Nous nous assurerons de la défectuosité/ la non-conformité du produit et nous l’informerons des modalités de réparation ou de remboursement.

 

Une réclamation sous cette garantie n'affecte pas le reste de la période de garantie, à moins que la loi nationale applicable n'en dispose autrement.

 

 

ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par ses Clients.

Son fichier clients et prospects a été déclaré à la CNIL sous le numéro 2114876.

Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à leurs données personnelles.

Pour exercer ce droit il leur suffit de nous écrire par email via notre formulaire de contact ou par courrier à YCAR DIFFUSION SAS, 78 chemin de Zone 74160 Beaumont, France.

Si le Client l’a autorisé à sa commande, il pourra recevoir des offres de notre société. Le Client peut interrompre ce service à tout moment en nous le signalant via notre formulaire de contact ou en cliquant sur « se désabonner » en bas des newsletters qu’il reçoit.

Le Site est susceptible de comporter des cookies.

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du visiteur. Le visiteur est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

 

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du service web  est réservée à un usage strictement privé.

Ce site est protégé par la législation sur les marques, les droits d'auteur et les lois en matière de propriété intellectuelle.

Aucune partie du site, aucun contenu ne peuvent être reproduits, publiés, copiés, exposés en public, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sans l'accord écrit préalable de la Société.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

 

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS ET TRAITEMENT DES LITIGES

Toute contestation ou réclamation doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante:

Ycar Diffusion SAS

78 Chemin de Zone

74160 Beaumont

France

 

Les ventes aux particuliers sont régies par le droit français et les conventions internationales.

Concernant les ventes aux professionnels, tout litige qui ne trouverait pas de solution à l’amiable sera porté devant le tribunal d’Annecy en France.

Les fichiers, informations et contenus rédactionnels stockés au sein des systèmes informatiques exploités par La Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de la bonne foi de la Société, de l’exécution du Contrat et du respect des engagements de la Société.

 

 

 

Dernière mise à jour des présentes Conditions générales de vente le 30/07/2019